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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

PREAMBULE

Les présentes conditions de ventes, ci-après aussi dénommées « les CGV », sont conclues d’une part par la SPL - TE (société publique locale touristique et événementielle) Office de Tourisme et des Congrès de Martigues 

Siège social : Rond - point de l’hôtel de ville – 13500 Martigues - Tél : + 33 (0) 4 42 42 31 10
Site web : www.martigues-tourisme.com
Siret : 751 338 971 00037 Code APE : 7990 Z
TVA Intracommunautaire : FR 86 751338971

Ci – après dénommée « l’OTC »

Et d’autre part,

Par toute personne physique ou morale, ci – après, dénommée « l’acheteur »
souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.martigues-tourisme.com/boutique,
ci - après également dénommé « le Site ».
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par l’Office de
Tourisme et des Congrès de Martigues de l’ensemble des produits de sa Boutique en ligne.

1 – DISPOSITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par l’OTC sur son site
marchand.
Les CGV ne s’appliquent pas à la vente des produits proposés par la boutique de l’OTC.
1.2 – Domaine d’applications des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de
l’OTC à l’acheteur, qu’il soit consommateur ou professionnel.
Elles constituent avec le bon de commande et le descriptif des produits, les documents
contractuels opposables aux parties à l’exclusion de tous les autres documents, catalogues
ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs établis en France
métropolitaine et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont
rédigées en langue française. Les versions en langue étrangère figurant sur le site sont
purement informatives. Seule la version en langue française des CGV fait foi.
1.3 – Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont consultables sur le site www.martigues-tourisme.com.
L’acheteur déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case « j’ai pris
connaissance des conditions générales de vente et je les accepte» avant la confirmation de
sa commande.
L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des CGV n'entraîne pas l'annulation des
autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.
Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au
préalable expressément acceptée par l’OTC.
Toute commande émanant de l’acheteur, implique son adhésion entière et sans réserve aux
présentes CGV à l'exclusion de tout autre document.
1.4 – Modification des CGV
L’OTC se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de
vente sans notification expresse. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à
la date du paiement de la commande.

2 –PRODUITS
- Les produits offerts à la vente sont ceux présentés dans le catalogue publié sur le site de
l’OTC. Chaque produit est accompagné d’un descriptif.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
- Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs situés en
France métropolitaine et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des
livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
- Les offres de vente en ligne présentées sur site sont valables, à défaut d’indication de
durée particulière, tant que les produits figurent sur la E - boutique du site de l’OT, et dans la
limite des stocks disponibles.
- L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée conformément au procédé du double clic
par la confirmation de la commande avec obligation de paiement.

3 – PRIX
- Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans la E-Boutique du
site de l’OTC, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport
mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane ou autres taxes locales, et
toutes autres taxes d’état susceptibles d’être exigées sont à la charge de l’acheteur.
L’OTC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à
l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
- La livraison sera effectuée par la poste. Les retards éventuels ne donnent pas droit à
l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
4.1 – Prise de la commande
- L’acheteur remplit son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités
souhaitées.
- Avant de valider sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa
commande et son prix total incluant les frais de livraison. Il peut modifier ou annuler son
panier. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
- Il remplit la fiche d’identification.
- Après le paiement en ligne, il confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer
votre commande ».
Toute commande signée de l’acheteur par « double clic » constitue une acceptation
irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans
les présentes CGV.
- Un courrier électronique accuse réception de l’enregistrement de la commande.
- La commande ne sera effective qu’après validation du paiement par les centres de
paiement bancaire. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement
annulée et l’acheteur avisé par courrier électronique.
- Un courrier électronique est envoyé à l’acheteur avec la facture et le n° de suivi postal.
4.2 – Modification de la commande
Toute modification de la commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est
soumise à acceptation de l’OTC.


4.3 – Validation de la commande par l’OTC
L’OTC se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime, et plus
particulièrement, par exemple, si les quantités de produits commandés sont anormalement
élevées, ou si la commande ne relève pas des dispositions de l’art.2 des présentes CGV.
4.4 – Indisponibilité des produits commandés
En cas d’indisponibilité des produits commandés, l’acheteur est remboursé au plus tard dans
les trente jours du paiement des sommes versées.

5 – CONTRAT
5.1 – Archivage
L’OTC assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat dans les
conditions prévues par les articles L213-1 et D213-1 du code de la consommation.
5.2 – Délai de rétractation
- L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans
avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux du retour du produit.
L’acheteur informe l’OTC de sa décision par courriel à l’adresse boutique@martigues-
tourisme.com en précisant le numéro de la commande annulée.
- L’OTC s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai maximum de trente jours à compter
de la date à laquelle il est informé du droit de rétractation exercé par l’acheteur, sous
réserve que les retours des produits soient effectués dans leur état d’origine et complets et
accompagnés de la facture d’achat.

6 – PAIEMENT
- Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la vente est immédiatement
résolue de plein droit et la commande annulée.
- Sécurisation du paiement :
Le site internet de l’OTC est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne
permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données : la solution
MONETICO du CIC répond à l'ensemble des obligations de sécurité du marché (certification
PCI-DSS, agrément 3D-Secure). La sécurité des données bancaires de l’acheteur est assurée,
tout comme leur authentification directement auprès de sa banque.
7 – LIVRAISON
7.1 – Délai de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande
dans un délai de 30 jours à réception de la commande.


7.2 – Retard de livraison
Le retard de livraison non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la
vente par l’acheteur qui informera l’OTC de l’annulation de sa commande par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support
durable.
L’OTC procédera au remboursement des sommes versées, au plus tard dans les quatorze
jours suivants la date de dénonciation du contrat.
7.3 – Modalités de livraison
A réception, l’acheteur doit vérifier l’état du produit. En cas de détérioration ou perte
partielle du produit, il lui appartient de refuser la livraison, ou de porter ses réserves
expresses sur le bon de livraison dont un double est adressé à l’OTC puis les notifier au
transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
7.4 – Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation à
l’OTC en vue d’obtenir le remplacement du produit ou la résolution de la vente.

8 – GARANTIES LEGALES
Les produits vendus sur la Boutique en ligne de l’OTC bénéficient de la garantie légale de
conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de la
garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Au titre de ces garanties, l’OTC s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou
échanger le produit.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à l’OTC, par courriel :
boutique@martigues-tourisme.com.

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de l’OTC sont
réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute
reproduction totale ou partielle sans l’accord de l’OTC est formellement interdite. La vente
des produits de L’OTC n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

10 – EXONERATION DE RESPONSABILITE
L’OTC est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des
obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou
partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise
exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et
insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.(Art. L 221-15 du Code
de la consommation).


11 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi française, le traitement automatisé d'informations nominatives sur le
site www.martigues-tourisme.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés.
L’OTC est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel
effectués sur le Site. Ces données pourront être transmises à des sous-traitants ou des
entités tierces à l’OTC pour les besoins de l’exécution de la commande.
A tout moment, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données personnelles le concernant (Art 34 de la loi « Informatique et
Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée).
Pour exercer ces droits, l’acheteur peut s’adresser à l’OTC :
Office de Tourisme de Martigues – rond - point de l’hôtel de ville – 13500 Martigues
ou bien par courriel à l’adresse : boutique@martigues-tourisme.com.

12 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes
les opérations d’achat et de vente, qui y sont visées, seront soumises au droit français.